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Pourquoi faire un diagnostic immobilier ?

Dans le cas de l'achat ou bien la vente de bien immobilier quel qu'il soit, le vendeur peut être dans l'obligation d'effectuer un diagnostic de son bien. En effet, à l'initiative de l'acheteur, du vendeur ou simplement selon le code pénal, le bien immobilier permet aujourd'hui d'informer sur l'état réel du bien immobilier en vente ou en location. Ce diagnostic peut analyser plusieurs aspects de l'appartement comme les diagnostics amiante, le diagnostic loi Carrez, le diagnostic plomb ou bien le diagnostic termite. D'autres diagnostics ne sont pas obligatoires comme un diagnostic accessibilité handicapés ou encore le diagnostic assainissement.

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Informations sur la loi carrez :

Lors d'un achat ou de la vente nécessitant un contrat qui constate de la vente d'un lot ou d'une portion de lot, le dit contrat se doit de faire intervenir la superficie exacte de la partie privative ou d'une portion de ce lot. Dans le cas où cette mention n'apparaissait pas dans le dit contrat, celui-ci peut dès lors, être rendu caduc.
En effet, le Conseil d'Etat prévu à l'article 47 fait aujourd'hui mention de cet acte.
A savoir. Les dispositions définies, ci-dessus ne s'appliquent pas aux lots de type Cave, garage et place de parking ni aux lots dont la superficie ne satisferait pas le minimum requis par le décretde l'article 47.
Dans le cas où la nullité du contrat peut être mise en application, alors l'acheteur ou le prometteur en cas de promesse d'achat peut agir pendant un mois maximum après la signature du contrat défini.
Si, à l'inverse, le contractant venait à modifier le présent contrat en ajoutant la mention de superficie du lot ou des parties de ce même lot, alors l'action de nullité engagée par le promettant ou l'acheteur serait de ce fait, non avenue et non applicable.
Lors d'un achat de lot, si la taille de ce lot était supérieure à celle définie dans le contrat que prévoie le décret défini par le conseil d'Etat dans l'article 47, alors le supplément ne donne droit à aucun supplément de prix sur le prix d'achat initial.
Par contre, dans le cas où la superficie totale mentionnée dans le résent contrat serait inférieure à plus d'un vingtième (1/20e) de la superficie totale du lot, alors, l'acheteur pourrait alors demander une diminution du prix équivalente à la proportion de la réduction de taille engendrée.
Cette diminution de prix ne peut être intentée que par l'action de l'acquéreur uniquement et dans un délai de un an maximum à compter de la date de signature du présent contrat.

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Quelques liens pour vous informer sur la loi Carrez :

• La loi carrez sur le site du gouvernement
• Calcul de la surface privative
• Litiges rencontrés avec la loi carrez
• Loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété
• Code de la construction et de l'habitation
• la superficie privative d'un lot de copropriété
• le statut de la copropriété des immeubles bâtis
• Pour tout savoir sur la loi Carrez

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